Le gouvernement grec va “rapidement” présenter un texte au Parlement créant une clause d’action collective (CAC), permettant si besoin de “parvenir” à un taux de participation suffisant des créanciers privés au plan d’effacement de dette, a annoncé le ministère des Finances mardi.
“Le gouvernement grec va rapidement soumettre au Parlement un projet de loi qui, s’il est adopté, introduira une clause d’action collective sur les obligations de droit grec admissibles”, a indiqué un communiqué diffusé mardi matin.
“Si cette loi est passée, elle sera disponible pour servir à la mise en oeuvre de la transaction du PSI (plan d’effacement de dette, ndlr) si nécessaire, afin de parvenir au taux de participation anticipé par l’accord du sommet européen” du 27 octobre 2011, ajoute le texte.
Le ministère a précisé par ailleurs que les nouvelles obligations qui seront émises contiendront une clause d’action collective intégrée.
Le sommet européen du 27 octobre prévoyait un accord “volontaire” d’échange de dette des banques réduisant de 50% la valeur faciale des obligations souveraines détenues par les créanciers privés du pays, banques, hedge funds, compagnies d’assurance, etc.
Ce schéma est baptisé PSI, pour l’acronyme anglais Private sector involvement, ou plan d’effacement partiel de dette publique grecque détenue par le secteur privé.
Au terme d’une nouvelle nuit blanche de négociations à Bruxelles, l’accord négocié entre la Grèce et ses banques prévoit désormais une décote de 53,5% de la valeur initiale des obligations qu’elles détenaient, ce qui correspond à l’effacement de 107 milliards de dette, selon un communiqué publié mardi par le comité des créanciers privés de la Grèce.
Dans le détail de ce schéma, pour chaque obligation, les créanciers recevront des nouveaux titres grecs pour 31,5% de la valeur initiale, des titres à court terme émis par le Fonds européen de stabilité (FESF) pour 15% et le solde, soit 53,5% du prix de départ, sera perdu.
Les nouveaux titres grecs, qui seront régis par le droit britannique, seront de plusieurs maturités, de 11 à 30 ans, et avec des taux d’intérêt évolutifs avec le temps.
Les trois premières années, la rémunération annuelle sera de 2%, puis de 3% sur les 5 années suivantes et de 4,3% ensuite, jusqu’à 30 ans. En moyenne, le taux proposé sera de 3,65%.
Les créanciers privés se verront également proposer des titres supplémentaires dont le rendement sera indexé sur la croissance de la Grèce, ce qui leur offrira un surcroît de revenus si l’économie grecque se redresse plus rapidement que prévu.
